RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030769741
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 11 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales.
2. I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code général des collectivités territoriales :
3. 1° R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;
4. 2° R. 1611-33 créé par le décret du 28 août 2014 susvisé.
5. II.-A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code général des collectivités territoriales
7. Art. D1871-2
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