Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
1. Extension de dispositions du code de la consommation.
2. Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code de la consommation :
3. 1° R. 312-0 créé par le décret du 26 mai 2014 susvisé ;
4. 2° D. 311-1 et R. 313-5-1 à R. 313-5-4, dans leur rédaction issue du décret du 15 octobre 2014 susvisé.
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