DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000030769773
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 13 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.

2. L'article R. 131-43 du code monétaire et financier est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.

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