RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000030769749
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 17 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 1er décembre 2015)Légifrance →
1. Extension de dispositions du code de la consommation.
2. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code de la consommation :
3. 1° R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-5-1, R. 334-6, R. 334-7, R. 334-27-1 à R. 334-27-3 et R. 334-76, dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
4. 2° D. 311-1, R. 313-5-1, R. 313-5-3 et R. 313-5-4 dans leur rédaction issue du décret du 21 février 2014 susvisé ;
5. 3° R. 331-8-4, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
6. II. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la consommation
8. Art. R315-5, Art. R336-4
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