RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000030769727
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 2 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
2. I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier :
3. 1° R. 312-1-2 créé par le décret du 30 juin 2014 susvisé ;
4. 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
5. 3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
6. 4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
7. II. - A créé les dispositions suivantes :
8. - Code monétaire et financier
9. Sct. Paragraphe 5 - Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social , Art. R743-6-1 A
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code monétaire et financier
12. Art. R743-1, Art. R743-5
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