Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000030769755
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 20 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 315-2.-I.-Le chapitre II du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
« II.-1° Pour l'application de l'article R. 312-0, au deuxième alinéa de cet article, après le mot : " euros ", sont ajoutés les mots : " ou en francs CFP " ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 312-3 le deuxième alinéa de cet article n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 3° A l'article R. 312-1-1, les mots : " 150 euros " sont remplacés par les mots : " 17 900 F CFP ". »