Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article R. 546-5 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi que pour les personnes originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna ».

2. II. - Le dernier alinéa des articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 3° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : "télécommunication sécurisée", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : "ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale" ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R546-5, art. R745-9-1, art. R755-9-1, art. R765-9-1