DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre IV : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000030769775
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 22 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 514-1 du code des assurances, sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des assurances : art. R514-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030769775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.