DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000030769763
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 25 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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