DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030769769
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 7 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Extension d'une disposition du livre Ier du code monétaire et financier.

2. L'article R. 131-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé, est applicable en Polynésie française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030769769, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.