RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030769735
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 8 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →
1. Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier.
2. I.-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :
3. 1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ;
4. 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ;
5. 3° R. 312-4-3 créé par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 susvisé ;
6. 4° R. 313-24 à R. 313-25-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé.
7. II.-A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code monétaire et financier
9. Art. R753-1, Art. R753-5, Sct. Paragraphe 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. R753-6-1 A
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.