DÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-707 du 22 juin 2015
RattachementChapitre II : Dispositions applicables à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000030769737
Texte parentLEGITEXT000030769691
Référencearticle 9 du décret n°2015-707 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier.

2. I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier :

3. 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ;

4. 2° R. 511-16 créé par le décret du 8 juillet 2014 susvisé ;

5. 3° R. 511-1, R. 511-2, R. 511-2-1, R. 511-2-2, R. 511-3, R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5, R. 511-6, R. 511-16-1, R. 511-17, R. 511-18, R. 511-20 à R. 511-25, R. 513-5, R. 513-11, R. 513-12, R. 513-21, R. 518-61, R. 519-2, R. 519-3, R. 519-4, R. 519-8, R. 519-9, R. 519-10, R. 519-20, R. 519-21, R. 519-26, R. 519-28, R. 519-30, R. 519-31, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-8-1, R. 533-2-2, R. 533-10, R. 533-19, R. 533-21, R. 533-18, R. 546-3, dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ;

6. 4° R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 533-17 et R. 533-17-1, dans leur rédaction issue du décret du 13 novembre 2014 susvisé.

7. II. - A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code monétaire et financier

9. Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R755-1, Art. R755-2-1, Art. R755-7

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