RattachementChapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
IdentifiantLEGIARTI000030770090
Texte parentLEGITEXT000030770061
Référencearticle 11 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues.
2. La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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