DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015
RattachementChapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
IdentifiantLEGIARTI000030770092
Texte parentLEGITEXT000030770061
Référencearticle 12 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. I - Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que des règles spécifiques qui lui sont applicables, et en conformité avec les principes et les normes définis par le Conseil supérieur de la coopération en application du dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée.

2. II. - Ce rapport comporte :

3. 1° Une description des diligences et des contrôles effectués et de la méthodologie suivie pour conduire la mission de révision ;

4. 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;

5. 3° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctives ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la société coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030770092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.