RattachementChapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
IdentifiantLEGIARTI000030770094
Texte parentLEGITEXT000030770061
Référencearticle 13 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →
1. Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la société coopérative aux fins de recueillir leurs éventuelles observations.
2. Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société coopérative, est ensuite transmis ou mis à la disposition des destinataires visés à l'alinéa premier de l'article 25-3 de la loi du 10 septembre 1947 et, le cas échéant, à l'autorité ou au ministre qui a demandé la révision coopérative conformément aux 3° et 4° du quatrième alinéa de l'article 25-1 de ladite loi.
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