RattachementChapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseur
IdentifiantLEGIARTI000039650538
Texte parentLEGITEXT000030770061
Référencearticle 4 du décret n°2015-706 du 22 juin 2015 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →
1. En cas de manquement aux principes et normes de la révision coopérative définis par le Conseil supérieur de la coopération ainsi qu'aux règles posées par le présent décret, ou de faits ou agissements contraires à l'honneur et à la probité, de la part de la personne physique effectuant les opérations de révision, l'agrément peut lui être retiré ou être retiré à la personne morale au nom, pour le compte et sous la responsabilité de laquelle elle agissait, par arrêté du préfet de région, après avis motivé du Conseil supérieur de la coopération.
2. La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et peut présenter des observations écrites.
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