Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030770169
Texte parentLEGITEXT000030770155
Référencearticle 3 du décret n°2015-713 du 22 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. »
2. II. - Le premier alinéa de l'article R. 142-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement. »