Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030772644
Texte parentLEGITEXT000030772618
Référencearticle 4 du décret n°2015-709 du 22 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5141-13 du code de la santé publique, après les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sont insérés les mots : « , par tout moyen permettant de lui conférer date certaine ».