Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030772634
Texte parentLEGITEXT000030772618
Référencearticle 6 du décret n°2015-709 du 22 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 5141-47-1 du code de la santé publique, les mots : « règlement européen (CE) n° 1084/2003 de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires. »