DÉCRET n°2015-705 du 22 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-705 du 22 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030772893

Texte parentLEGITEXT000030772890

Référencearticle 2 du décret n°2015-705 du 22 juin 2015 (version du 25 juin 2015)Légifrance →

1. La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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