Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
1. Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :
2. - BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;
3. - BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;
4. - BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.