ARRÊTÉ du 23 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 23 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030776530

Texte parentLEGITEXT000030776524

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 juin 2015 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.

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