1. Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776531
Texte parentLEGITEXT000030776524
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