1. Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
ARRÊTÉ du 1er juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juin 2015.
TexteARRÊTÉ du 1er juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030776585
Texte parentLEGITEXT000030776566
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