1. Le délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ". Ce traitement prend la forme d'un téléservice. Il a pour finalité de permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteARRÊTÉ du 12 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000034846539
Texte parentLEGITEXT000030776746
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