Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 juin 2015 (version du 26 juin 2015)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
2. 1° Etat civil : nom, prénoms, date de naissance ;
3. 2° Numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ;
4. 3° Catégorie de permis ;
5. 4° Notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ;
6. 5° Les éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité.
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