1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à la sécurité routière.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.
TexteARRÊTÉ du 12 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000034846402
Texte parentLEGITEXT000030776746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.