Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030781038
Texte parentLEGITEXT000030781014
Référencearticle 2 du décret n°2015-731 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 321-1 du code pénal, les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » sont supprimés.