Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les six derniers alinéas de l'article 7 sont supprimés ;
3. 2° L'article 7 bis est abrogé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 7 quater, les mots : « ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée » sont supprimés ;
5. 4° Les trois derniers alinéas de l'article 10 sont supprimés ;
6. 5° Au I de l'article 10 bis, les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont supprimés ;
7. 6° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 7, art. 10, art. 26
Divisions : Art. 7 bis ; Art. 7 quater ; Art. 10 bis