Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030781318
Texte parentLEGITEXT000030781308
Référencearticle 2 du décret n°2015-733 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 2 octobre 1987 susvisé, les mots : « visées à l'article 23 de la loi du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au sixième alinéa du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-818 du 2 octobre 1987 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.