1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-733 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030781320
Texte parentLEGITEXT000030781308
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