DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juin 2015.

TexteDÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015

IdentifiantLEGIARTI000030781338

Texte parentLEGITEXT000030781326

Référencearticle 2 du décret n°2015-725 du 24 juin 2015 (version du 27 juin 2015)Légifrance →

1. L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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