1. Un arrêté annuel du ministre chargé du logement fixe le montant de l'aide par commune accordée au titre de l'année n ainsi que ses modalités de versement.
DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030781661
Texte parentLEGITEXT000030781642
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