RattachementChapitre Ier : Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance
Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre Ier : Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance
IdentifiantLEGIARTI000030781909
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 15 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
2. 1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ;
3. 2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ;
4. 3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ;
5. 4° Le modèle de visa de reconnaissance.
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