RattachementTitre V : FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000030781865
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 31 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. I. - La norme de compétence mentionnée au 4° de l'article 22 du présent décret correspond à une norme ou un niveau en matière de connaissances, de compréhension et d'aptitudes requis pour la bonne exécution des fonctions associées au titre de formation professionnelle maritime considéré.
2. II. - Les candidats à un titre de formation professionnelle maritime reçoivent une formation dont l'objet est l'acquisition des normes ou niveaux mentionnés au I du présent article, sauf disposition propre à chaque titre de formation professionnelle maritime.
3. III. - Dans le cadre de cette formation, une évaluation permet de vérifier que la condition prévue au 4° de l'article 22 est remplie.
4. IV. - A l'issue d'une formation professionnelle maritime est délivrée une attestation établissant que le candidat a suivi avec succès la formation.
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