1. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dispositions générales relatives à l'administration, la supervision et le contrôle de la formation et à l'évaluation des compétences, y compris en ce qui concerne, d'une part, la mise en place d'un système de normes de qualité et, d'autre part, les qualifications des responsables de la formation et de l'évaluation des compétences.
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
RattachementTitre V : FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
IdentifiantLEGIARTI000030781867
Texte parentLEGITEXT000030781819
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