RattachementChapitre Ier : Obligation de qualification professionnelle maritime
Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES
Chapitre Ier : Obligation de qualification professionnelle maritime
IdentifiantLEGIARTI000030781889
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 4 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →
1. Est soumis à la détention d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation, l'exercice :
2. 1° De fonctions et tâches au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, incluant des tâches et responsabilités spécifiques ;
3. 2° De fonctions relatives à la sécurité et à la sûreté du navire, aux situations d'urgence, à la survie en mer et aux soins médicaux à bord.
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