DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
  1. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre Ier : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030781935
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 43 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2017, tout officier ou matelot exerçant des fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance et soumis à l'obligation de détenir un titre en matière d'électrotechnique doit détenir le titre délivré en application du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030781935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.