DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article

Article 44-1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
  1. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000034740605
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 44-1 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

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