DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
  1. Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030781939
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 45 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 1er septembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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