1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
- Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000030781941
Texte parentLEGITEXT000030781819
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