DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteDÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015
Rattachement
Chapitre II : Dérogation
  1. Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES
  2. Chapitre II : Dérogation
IdentifiantLEGIARTI000049589831
Texte parentLEGITEXT000030781819
Référencearticle 7 du décret n°2015-723 du 24 juin 2015 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome.

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