Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques

Publics concernés : micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Objet : conditions d'exemption des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime pour les micro-distributeurs mentionnés à l'article L. 254-7-1 du même code. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les micro-distributeurs de produits phytopharmaceutiques qui satisfont au régime des micro-entreprises sont dispensés des obligations de certification et de contrat avec un organisme tiers pour les activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à usage non professionnel, d'une part, pour la distribution de préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances de base ou de produits à faible risque, d'autre part. Références : le décret est pris en application de l'article L. 254-7-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 50-0 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-7-1, R. 254-1, R. 254-16 et R. 254-18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,