1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786515
Texte parentLEGITEXT000030786506
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