Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 2573-29 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence D. 2311-14 sont insérés les mots : « et l'article D. 2311-16 » ;
3. 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
4. « V. - Pour l'application de l'article D. 2311-16, les deux premières phrases du II sont remplacées par la phrase suivante :
5. « “Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation, le temps de travail, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération et l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2573-29