1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-761 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786631
Texte parentLEGITEXT000030786611
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