Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786920
Texte parentLEGITEXT000030786911
Référencearticle 1 du décret n°2015-741 du 24 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».