Article 1 LEGIARTI000030787364
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2015
NatureArrêté
Signé le22 juin 2015
Publié le28 juin 2015
Articles2 articles en vigueur
NORFCPD1514917A
IdentifiantLEGITEXT000030787362
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret nº 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030787366
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L‘administrateur des douanes, chargé du bureau des contributions indirectes, R. Cornu
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2015).