1. Les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l'éducation, sont ratifiées.
LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 juin 2015.
TexteLOI n° 2015-737 du 25 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030787933
Texte parentLEGITEXT000030787924
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