1. L'application informatique mentionnée à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation, dénommée « Dém'Act », permet un traitement dématérialisé des décisions du chef d'établissement et de la commission permanente ainsi que des délibérations du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, prises en application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, et désignées ci-après par les mots : « actes de l'établissement ».
ARRÊTÉ du 24 juin 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteARRÊTÉ du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030788589
Texte parentLEGITEXT000030788571
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